Aspects juridiques et sécurité des données : médias et copyrights

Les médias de mes socio-pros sont-ils tous conformes aux droits d’auteurs ? Comment puis-je m’assurer d’être fidèle aux règles en vigueur lorsque je diffuse ces informations ?

 

Dans le cadre de vos campagnes de collectes d’informations touristiques, vos socio-professionnels sont amenés à vous transmettre des médias. Lorsqu’ils ont été réalisés par des prestataires de services (photographes, vidéastes …), cela peut conduire à des situations délicates juridiquement parlant. En cause, le manque de connaissances et de sensibilisation concernant les droits d’auteurs qui n’intègrent pas systématiquement la diffusion des médias par des tiers.

 

Pour permettre de clarifier ces notions juridiques et vous permettre d’accompagner au mieux vos socio-pros nous avons réalisé un atelier. Avec l’intervention d’un avocat en droit de l’informatique, Gérald SADDE, et le témoignage de l’office de tourisme de Bourg-en-Bresse.

Un petit aperçu de l’atelier ⬇️ ⬇️

Contrat de cession de droits d’auteur : ce qu’il faut savoir

Il est indispensable de comprendre votre rôle et celui de vos socio-pros lors de la réalisation d’un contrat de cession de droits d’auteurs.

Ce dernier intervient plus particulièrement entre le prestataire de services (photographe, vidéaste …) et le commanditaire (ici socio-professionnel). Il permet entre autres d’établir le cadre de cession de droit et notamment les conditions d’utilisation et de diffusion.

Vos socio-pros doivent être en mesure d’obtenir les droits de diffusion à plusieurs échelles (départementales, régionales, nationales voir mondiales) par des tiers. Sans ces conditions, les socio-pros ne peuvent vous céder légalement les droits d’exploitation de leurs médias.

Comment protéger votre office de tourisme face à des contrats non conformes ?

Étape non-obligatoire d’un point de vue juridique, nous vous conseillons tout de même de réaliser un second contrat à la réception des médias.

Ce dernier vous permettra d’assurer vos arrières et de sensibiliser vos socio-pros. Pour être valide, ce contrat doit comporter les éléments suivants :

• Les différentes modalités concernant l’utilisation et la diffusion des médias en question.
• Un dispositif de signature pour attester de l’engagement du socio-professionnel.
• L’identification du signataire pour s’assurer qu’il possède le pouvoir d’engager l’établissement.

La sensibilisation et la formation de vos socios-professionnels ou l’écriture d’un contrat “type” avec un photographe/vidéaste peuvent également être pertinents. À vous de mettre en place la solution qui conviendra le mieux à l’organisation de votre office de tourisme.

Saviez-vous que le formulaire Hubo peut faire acte de contrat ?

Les trois conditions de validité d’un contrat sont tous pris en compte dans le questionnaire Hubo !

• Emplacement pour importer vos documents juridiques
• Identification du signataire (nom, prénom et mail)
• Signature numérique avec une case à cocher comportant la mention “lu et approuvé”

Besoin de plus d’informations sur le sujet ?

Découvrez en intégralité la rediffusion de l’atelier, avec les témoignages des offices de tourisme et les conseils de maître SADDE.

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